CONDITIONS GÉNÉRALES – QUOVIS.NET SComm

Art. 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons de matériel ou de licences et prestations de services informatiques de QUOVIS.NET SComm (ci-après « le Prestataire »), à l’exclusion des conditions générales ou d’achat du Client, sauf dérogation écrite expresse. Toute commande ou acceptation d’une offre implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.

Art. 2 – Offres et prestations de services (Obligation de moyens)

Sauf mention contraire, les offres sont valables 14 jours. Les prestations de conseil, d’architecture, de configuration, de maintenance et de support informatique constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Client s’engage à collaborer activement et à maintenir une sauvegarde (backup) régulière et fonctionnelle de ses données et systèmes avant toute intervention.

Art. 3 – Utilisation d’outils assistés par intelligence artificielle (IA)

(1) Le Prestataire est autorisé à recourir, dans le cadre de l’exécution de ses prestations (analyse, documentation, développement de scripts, diagnostic et recherche), à des outils logiciels modernes et des systèmes d’assistance basés sur l’intelligence artificielle (tels que des grands modèles de langage). L’examen professionnel et la responsabilité des livrables contractuels demeurent acquis au Prestataire.

(2) Le Prestataire veille à ce que l’utilisation de ces outils respecte la confidentialité des informations du Client et à ce que les données confidentielles du Client ne soient pas utilisées pour l’entraînement de modèles d’IA publics.

Art. 4 – Livraison de matériel, licences et réserve de propriété

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le matériel et les équipements livrés restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires, même en cas d’incorporation ou d’installation chez le Client. Les risques sont transférés au Client dès la livraison. Les licences logicielles tierces (Microsoft, Fortinet, etc.) sont soumises aux conditions de l’éditeur concerné.

Art. 5 – Prix, facturation et retard de paiement (B2B)

Sauf stipulation contraire sur la facture, les factures sont payables au comptant ou à l’échéance mentionnée sur la facture, par virement sur le compte BE50 1036 0904 8318 (BIC : NICABEBB). Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit motivé dans les 8 jours calendrier de sa réception.

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

1. un intérêt de retard au taux directeur de la BCE majoré de 8 points de pourcentage ;
2. une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (avec un minimum de 40,00 €).

En cas de retard de paiement, le Prestataire est autorisé à suspendre temporairement ses prestations et livraisons en cours.

Art. 6 – Limitation de responsabilité

Le Prestataire n’est responsable qu’en cas de dol ou de faute lourde. En tout état de cause (hors dol ou dommages corporels), la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors TVA effectivement facturé et payé pour la prestation ou la livraison directement à l’origine du dommage (et, pour les contrats récurrents, au maximum aux honoraires des 3 derniers mois précédant la survenance du dommage). Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs – notamment la perte de données, le manque à gagner, l’interruption d’activité, les cyberattaques ou les défaillances de logiciels/services cloud tiers – est exclue.

Art. 7 – Confidentialité et protection des données (RGPD)

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques et commerciales de l’autre partie. Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), il agit uniquement sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et est autorisé à faire appel à des sous-traitants ultérieurs (notamment des fournisseurs d’infrastructure cloud, de sécurité et d’outils d’IA professionnels offrant les garanties du Chapitre V du RGPD), dont la liste est tenue à disposition du Client.

Art. 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Verviers (ou la Justice de Paix d’Eupen) sont compétents.

ANNEXE : ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (ART. 28 RGPD)

1. Objet et portée
La présente annexe s’applique de plein droit dès lors que QUOVIS.NET SComm (« le Sous-traitant ») traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (« le Responsable du traitement ») dans le cadre de ses prestations d’administration système, de support, de maintenance, d’hébergement ou de conseil informatique, pendant la durée de la mission.

2. Obligations du Sous-traitant
Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Sous-traitant s’engage à :

1. ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données ;
2. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD : contrôle des accès, chiffrement, authentification forte, cloisonnement des environnements et interdiction d’utiliser les données du Client pour l’entraînement de modèles d’IA publics) ;
4. aider le Client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à notifier toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
5. au terme de la prestation, au choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client, sauf obligation légale de conservation ;
6. mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article.

3. Sous-traitants ultérieurs (Sub-processors) et transferts internationaux
Le Client accorde au Sous-traitant une autorisation écrite générale de recruter d’autres sous-traitants (notamment pour l’infrastructure cloud, la messagerie, la gestion de parc et les outils logiciels ou d’assistance par IA). La liste actualisée des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur simple demande à info@quovis.net. Le Sous-traitant informe le Client de tout changement prévu permettant au Client d’émettre des objections légitimes dans un délai de 10 jours. Tout transfert hors de l’Espace économique européen (EEE) est encadré par une décision d’adéquation (telle que le EU-U.S. Data Privacy Framework) ou par les Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission européenne.